J.O. Numéro 275 du 28 Novembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 18903
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Arrêté du 16 novembre 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : ECOI0000530A
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 novembre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique et de la Société des chaux d'Erbray, sur le territoire de la commune d'Erbray, dans le département de la Loire-Atlantique.